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26 novembre 2008 3 26 /11 /novembre /2008 09:31

Arrêté préfectoral DDAF n°480 du 30 octobre 2008

fixant les seuils de surface prévus

aux articles L9 et L10 du code forestier

 

Vu le code forestier et notamment ses articles L9, L10, L332-1, L332-2 et R.10 ;

Vu l’avis du conseil d’administration du Centre régional de la propriété forestière de Bourgogne réuni le 22 septembre 2008 ;

Vu l’avis de l’Office National des Forêts en date du 27 août 2008 ;

Considérant que les seuils à fixer au titre des articles L9 et L10 doivent contribuer à la mise en valeur et à la protection des forêts du département ;

Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et du directeur départemental délégué ;

 

ARRETE

 

Article 1er

 

Dans tout massif forestier d’une étendue supérieure à 10 hectares, après toute coupe rase d’une surface de 2 hectares, la personne pour le compte de laquelle la coupe a été réalisée, ou, à défaut, le propriétaire du sol, est tenu, en l’absence d’une régénération ou reconstitution naturelle satisfaisante, de prendre, dans un délais de cinq ans à compter de la date de début de la coupe définitive prévue, le cas échéant, par document de gestion, les mesures nécessaires au renouvellement de peuplements forestiers.

 

Ces mesures doivent être conformes soit aux dispositions en matière d’un des documents de gestion mentionnés aux a, b, c ou d de l’article L. 4, soit à l’autorisation de coupe délivrée pour la propriété ou la parcelle concernée en application du code forestier ou d’autres législations, soit aux prescriptions imposées par l’administration ou une décision judiciaire à l’occasion d’une autorisation administrative ou par suite d’une infraction.

 

Les coupes nécessitées par un défrichement autorisé ou imposées par une décision administrative ne sont pas soumises à cette obligation de renouvellement.

 

Article 2

 

Dans les forêts ne représentants pas des garanties de gestion durable mentionnées à l’article L. 8, les coupes d’un seul tenant supérieures ou égales à 4 hectares, à l’exception de celles effectuées dans les peupleraies, enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie et n’ayant pas été autorisées au titre d’une autre disposition du présent code de l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme, ne peuvent être réalisées que sur autorisation du représentant de l’Etat dans le département.

 

L’autorisation, éventuellement assortie de conditions particulières de réalisation de la coupe et de travaux complémentaires, est délivrée conformément aux directives ou schémas régionaux dont les forêts relèvent en application du deuxième alinéa de l’article L. 4.

 

Article 3

 

Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté seront punis des peines et amendes prévues aux articles L. 332-1 et L. 332-2 du code forestier.

 

Article 4

 

La secrétaire générale de la préfecture de la Côte d’Or, le directeur départementale de l’agriculture et de la forêt de Côte d’Or, le directeur départementale délégué de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au reueil des actes administratifs de la préfecture.

 

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation

La secrétaire générale

 

Martine JUSTON


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