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23 juillet 2011 6 23 /07 /juillet /2011 16:41

 

Le conseil d’administration de la Fédération nationale des Communes forestières a mandaté son président Jean-Claude Monin pour apporter la signature de la Fédération au contrat Etat-ONF pour la période 2012-2016.  

 

Un vote de responsabilité

 

Constante dans son engagement en faveur du régime forestier – garantie d’une gestion durable et multifonctionnelle des forêts des communes – et du service public forestier rendu par l’Office national des forêts, la Fédération sera vigilante pour écarter le démantèlement de l’Office national des forêts au profit de groupes privés qui seraient chargés de la gestion de leur patrimoine forestier.

 

L’agent patrimonial de l’Office national des forêts est confirmé dans son rôle d’interlocuteur au quotidien des communes. Le maillage territorial, à l’horizon 2016, 300 à 310 unités territoriales, comprenant chacune de 7 à 10 agents forestiers. Le maintien du versement compensateur versé par l’Etat – d’un montant de 120 millions d’euros – pour toute la durée du contrat doit permettre d’assurer l’équilibre financier de l’ONF.

 

Les taux des frais de garderie payés par les communes – 12% en forêts de plaine et 10% en zone de montagne – demeure inchangé, la Fédération a dû, en contrepartie, accepter le principe du paiement d’une  contribution supplémentaire de deux euros par hectare de forêt gérée. L’Office national des forêts percevra donc une recette complémentaire de 5 millions d’euros.

 

La Fédération nationale des Communes forestières sera davantage associée à la gouvernance de l’établissement public par la création du comité consultatif de la forêt communale décidé en avril 2011.

 

Il portera une attention particulière au respect du maillage territorial inscrit au contrat et à la tenue des engagements pris par l’Office en matière d’aménagement forestier.

 

Le rôle de la Commission de la forêt communale est confirmé comme instrument principal du partenariat entre l’ONF et la Fédération. Des commissions régionales de la forêt communale seront installées dans l’ensemble des régions et veilleront à la mise en œuvre de la Charte de la forêt communale.

 

L’Office national des forêts appuiera les démarches territoriales initiées par les élus, tout particulièrement dans le cadre des chartes forestières de territoire. L’Office national des forêts et la Fédération nationale des communes forestières s’engagent à conduire des actions ayant pour objectif une augmentation de la récolte du bois dans le respect de la gestion durable des forêts afin d’approvisionner correctement une filière économique représentant 400 000 emplois et à moderniser la commercialisation des bois par un recours accru aux ventes sous contrat et au façonnage des bois.

 

La Fédération nationale des Communes forestières sera extrêmement vigilante sur la réalisation des engagements pris. En acceptant de signer le contrat, elle a manifesté sa confiance envers l’Office national des forêts et ses personnels mais c’est jour après jour que le bienfondé de cette confiance devra se vérifier.

 

Résultat du vote « pour ou contre » la signature du contrat Etat-ONF-Communes forestières pour la période 2012-2016

 

39 votants :

27 votes « pour »

10 votes « contre »

2 abstentions

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