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21 février 2012 2 21 /02 /février /2012 17:05

Mise à jour d'avril 2012.

 

Suite à plusieurs discussions avec l’ONF sur l’utilisation des huiles biodégradables, et à une confirmation de Paris pour savoir quel article doit s’appliquer (celui du Règlement National des Services et Travaux Forestiers -toutes les huiles- ou celui du Règlement National des Exploitations Forestières –seulement les huiles de chaines-), il est confirmé que seule l’application du RNEF s’imposera aux entreprises, et donc les huiles biodégradables ne concerneront que les huiles de chaines. 

 

Le RNEF indique dans son article 1.1.5 :

" En tout état de cause, l'utilisation généralisée de lubrifiants biodégradables ou répondant à l'écolabel européen est obligatoire pour les scies à chaîne, y compris pour les têtes d'abatteuses dans les zones naturelles sensibles ".

 

 

 

Ce que dit la loi (article 44 de la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006) : 

 

« Afin de protéger l'environnement contre la pollution par les lubrifiants et d'encourager le développement des produits biodégradables, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de l'interdiction, à compter du 1er janvier 2011, de l'utilisation, dans des zones naturelles sensibles, de lubrifiants substituables pour des usages donnés par des lubrifiants répondant aux critères et exigences de biodégradabilité et d'absence d'écotoxicité fixés par la décision 2005/360/CE de la commission européenne, du 26 avril 2005, établissant les critères écologiques et les exigences associées en matière d'évaluation et de vérification pour l'attribution du label écologique communautaire aux lubrifiants.”

 

Aujourd’hui, le décret n’existe toujours pas. Donc pas d’application.

 

Pour l’ONF, le “b” du paragraphe 2.7 “Prévention des Pollutions” indique que tout intervenant doit :

 

“utiliser systématiquement, pour les huiles de scies à chaîne (tronçonneuses et abatteuses), les huiles deux temps et les huiles hydrauliques, des lubrifiants biodégradables satisfaisant aux critères et exigences de l’éco-label européen, conformément aux engagements pris par l’ONF dans le cadre de sa politique environnementale.”

 

Jusqu’au 31 décembre 2011, il y avait une délimitation des zones (bordure de cours d’eau, zones humides, dunes, cœur de parc, etc...) ou l’huile biodégradable était obligatoire.

Après cette date, cette clause doit normalement s’appliquer dans toutes les forêt publiques.

 

Source CIPREF BOURGOGNE

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