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ASSOCIATION DES

COMMUNES FORESTIERES

DE CÔTE D’OR

 

- STATUTS -

 Article 1er

 

Il est formé entre les adhérents aux présents statuts, c’est-à-dire les communes forestières, propriétaires ou comportant sur leur territoire des forêts domaniales ou privées, au sein du département  de la Côte d’Or, une association à but non lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :

 

ASSOCIATION DES COMMUNES FORESTIERES DE COTE D’OR

 

L’association adhère à la Fédération Nationales des Communes Forestières, sise 13 rue Général Bertrand – 75007 Paris.

 

Article 2 – But

 

Cette association à pour but :

-          De représenter le PROPRIETAIRE FONCIER FORESTIER COMMUNAL.

-          De mettre en œuvre les moyens d’assurer la protection, l’amélioration, la reconstitution et la création  des forêts et des plantations, l’accueil du public, et d’en obtenir le maximum d’harmonisation entre les trois fonctions Production, Protection, Accueil du Public.

-          De rechercher la meilleure utilisation commerciale ou industrielle des produits de la forêt et du bois,

-          De défendre et protéger la forêt et ses produits contre toute atteinte,

-          D’effectuer des enquêtes sur tous les éléments qui concourent à la gestion des forêts, à leur exploitation et l’utilisation de leurs produits ainsi que du substrat,

-          De documenter tous intéressés définis à l’article 1er, notamment par les services de l’IFFC,

-          D’émettre des vœux et toutes démarches utiles auprès des Pouvoirs Publics et de toutes autres autorités compétentes, sur les questions de toute nature concernant directement ou indirectement les forêts, bois espaces boisés et espaces verts, ainsi que leur production et leur valorisation.

 

Article 3 – Siège social

 

Le siège social de l’association est fixé au Conseil  Général de la Côte d’Or à Dijon. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration, la ratification par l’Assemblée Générale sera nécessaire.

 

Article 4

 

La durée de l’Association est illimitée.

 

Article 5 – Adhésion

 

La qualité de membre de l’association est acquise par la signature d’un bulletin d’adhésion, l’admission par le Conseil d’Administration et le paiement de la cotisation d’adhérent.

 

Article 6 – Membre actifs

 

Il n’y a qu’un seul « membre actif » par commune ou collectivité publique.

Lorsque la commune adhère à l’Association, c’est le Maire qui a la qualité de membre actif. A son défaut, cette qualité appartient à un adjoint ou à un délégué municipal.

Seuls les membres actifs présents ou représentés ont le droit de vote aux assemblées.

 

Article 7 – Membres de droit

 

Exceptionnellement, les anciens élus qui se sont personnellement impliqués dans la problématique forestière sont membres « de jure » s’ils sont acceptés par le Conseil d’Administration, qu’ils soient ou non délégués des conseils municipaux en exercice.

 

Article 8 – Démissions – Exclusions

 

Cessent de faire partie de l’Association :

 

a)      Ceux qui adressent leur démission écrite au siège social,

b)      Ceux dont l’exclusion est prononcée par le Conseil d’Administration,

c)      Notamment ceux qui auront omis de verser, à partir de trois années consécutives, les cotisations dues.

 

Article 9

 

Les ressources de l’Association comprennent :

 

-          la cotisation dont la quote-part est partagée avec les échelons centraux selon barème,

-          Eventuellement les subventions de l’Etat, de la Région, du Département et des Communes,

-          Toutes les autres subventions, dons et legs,

-          L’éventuel produit de manifestations organisées à caractères pédagogiques et ludiques.

 

Article 10 – Conseil d’Administration et Bureau

 

L’Association est dirigée par un Conseil de 11 à 15 membres élus par la première Assemblée Générale qui suit les élections municipales et la durée du mandat de chaque membre élu s’étend jusqu’à l’Assemblée Générale qui suit les élections municipales.

L’élection est réalisée au scrutin de liste et à la pluralité des suffrages sur une liste présentée par le Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres au scrutin secret un bureau chargé de gérer l’Association selon les directives du Conseil d’Administration. Il est composé de :

-          Un président

-          Quatre vice-présidents

-          Un secrétaire

-          Un trésorier

 

Article 11 – Assemblée Générale

 

Tous les membres de l’Association sont convoqués par le président chaque année à une Assemblée Générale dont la date, le lieu de réunion et l’ordre du jour sont fixés en accord avec le bureau.

Des Assemblées Générales extraordinaires peuvent également être convoqués sur décisions de Bureau ou sur la demande de la moitié plus un des membres actifs.

Les convocations sont faites par courrier individuel. A défaut par avis dans le bulletin s’il en existe un. Seuls les membres actifs présents ou représentés ont le droit de vote à l’Assemblée Générale, à raison d’une voix pour chaque membre actif. Tout membre actif peut se faire représenter par un autre membre actif, dans la limite de cinq mandats en plus de sa voix.

Les décisions sont prises à la majorité des membres actifs présents ou représentés.

L’Assemblée Générale délibère sur les questions posées à l’ordre du jour, elle a seule qualité pour approuver les comptes qui lui sont soumis par le bureau, donner quitus au Conseil d’Administration et au Bureau et élire le Conseil d’Administration.

 

Article 12 – Réunion du Conseil d’Administration

 

Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président ou sur la demande du quart de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité des voix, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Tout membre du comité qui, sans excuse notifié n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, sera considéré comme démissionnaire.

 

Article 13 – Président

 

Il représente l’Association devant les autorités administratives, interprofessionnelles, politiques et judiciaires du département.

Il a plein pouvoir pour signer, au nom de l’Association, et pour l’engager tant au point de vue administratif que financier.

Il nomme et révoque les personnels éventuellement employés par l’Association. Il fixe leurs attributions, appointements et indemnités.

Il représente l’Association auprès de la Fédération Nationale des Communes Forestières.

Il est membre de croit au Conseil d’Administration fédéral.

 

Article 14 – Cotisations

 

La cotisation incombant à chaque commune ou collectivité publique sera versée chaque année suivant un barème établi en fonction des disparités de situation.

 

Article 15 – Règlement intérieur

 

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration qui fait alors approuvé par l’Assemblée Générale.

Ce règlement intérieur est destiné à fixer les divers points prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’Association.

 

Article 16 – Dissolution

 

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’Assemblée Générale, un ou plusieurs liquidateur sont nommés par celle-ci et l’actif s’il y a lieu est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

 

 

Fait à DIJON, le 28 avril 2014

 

 

La Présidente,                                                           Le Secrétaire,

Anne-Catherine LOISIER                                        Jacques CHOSSAT de MONTBURON











 

 

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